profession de géomètre-expert, à raison de l'établissement, les 17 avril et 19 octobre 2015, de deux documents d'arpentage relevant du monopole des géomètres-experts. 3.

X..., "expert comptable agréé" et M.

poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel

, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction d'exercice de certaines activités

L. 215-14, alinéa 1er, du Code de la consommation, la juridiction qui ordonne l'expertise prévue par l'article L. 215-9 du même Code doit remettre le deuxième échantillon prélevé aux experts selon les

Nana, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1987, qui les a condamnés, pour importation en contrebande, infractions à la réglementation

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, d'abord, de ne pas avoir motivé sa décision et, ensuite de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans

L'expert [U] [C], expert en écritures près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a établi un rapport le 14 mars 2001. Il résulte de son analyse que, selon elle, la signature de question, attribuée à M.

S... en désignation d'un expert afin de déterminer celle-ci. Il a été fait droit à cette demande par une ordonnance du 15 avril 2016. L'appel-nullité formé par la société Quimeo et M.

Z... n'était pas agrée et que le conseil d'administration désignait M.

HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel

viole derechef l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que dans ses conclusions d'appel, la société Fina faisait valoir qu'elle ignorait l'existence de certaines pièces dont "se prévaut Monsieur l'expert

des témoins et experts cités par le ministère public et que le clerc d'huissier a annoncé que tous les témoins et experts figurant sur les listes étaient présents, à l'exception de deux témoins et d'un

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Catimini, société anonyme, dont le siège est ... en Mauges, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour d'appel

Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques interprétariat en langues anglaise (H-01.01.01) et néerlandaise (H-01.04.03

M... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « Agro-alimentaire » et « Analyses physico-chimiques ». 2.

X... ne présentait pas d'organisation de type pervers, ajoutant que « le sujet a évolué normalement depuis la commission les faits et la dernière expertise, l'expert a ajouté que M.

Elle indique que, par erreur, cette somme a été versée à la fois au réparateur agréé et à Monsieur [Z].

ses opérations dès sa saisine ; ' dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise, ' demandé à l'expert

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 29 septembre 1992, qui, pour tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et a prononcé