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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf56
6 juillet 2023
78-3 du code de procédure pénale.
Juge libertés & détention
65d64abf87daf743d9a4d869
31 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le contrôle d’identité Par application de l’article 78-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité
Chambre Etrangers/HSC
650bde9ebeee0f8318b972e0
31 août 2023
[X] a été opéré dans le cadre des réquisitions écrites du Parquet en application de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, dont la copie est produite.
6879d86665b5a3ab8ca54f23
17 juillet 2025
six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application
62c52945a2c42363790795dc
4 juillet 2022
Sur la régularité du procès-verbal de police ayant conduit à l'interpellation, il sera relevé qu'il est prévu par les textes et notamment l'article 78-2 du code de procédure pénale que les agents de police
Cour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a706
25 juillet 2007
principale doit être prise en considération pour la détermination du taux du ressort ; Attendu que dès lors la décision déférée devait être qualifiée de prononcé en dernier ressort ; Attendu qu'en application
4e Chambre B
61629bb3eaaf44d62f53e840
19 février 2013
l'immeuble ayant fait l'objet du bail depuis le 29 septembre 2008 et ordonner son expulsion et sa condamnation à payer une indemnité d'occupation de 200 € par jour, de déclarer irrecevable par application
ETRANGERS
6864c1f531953a33f9365de9
1 juillet 2025
Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue
634507b33d3abfadff7c794c
8 octobre 2022
Sur la régularité du placement en retenue En application de l'article L. 813-1 du CESEDA, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de
6e chambre
615e0e7fc25a97f0381f5737
16 septembre 2014
Sur la recevabilité du contredit En application de l'article 78 du code de procédure civile, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1f0548bc59fcf4f0ede
13 juillet 2022
litis, déclare le conseil de prud'hommes de Bordeaux incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes d'Oyonnax - subsidiairement, enjoigne les parties à conclure sur le fond en application
5ème Chambre
DTA_2508334_20260206
6 février 2026
d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ».
653ca6d683c9498318209ef0
27 octobre 2023
62db900b1d0e74effb5c0987
21 juillet 2022
juillet 2022 à 7H40 mn, [Adresse 1], d'un contrôle d'identité par les officiers de police judiciaire des services de la police de l'air aux frontières de l'aéroport de [Localité 6] [Localité 2], en application
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100016
5 janvier 2012
, effectué par les enquêteurs au visa de l'alinéa 4 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et qui a immédiatement précédé son interpellation, a eu lieu le 21 juin 2010 ; que le motif tiré de l'application
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01407_20220728
28 juillet 2022
20 et 21 (1°) du code de procédure pénale. / A l'issue d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité
5ème chambre
DTA_1910968_20230622
22 juin 2023
6253cac0bd3db21cbdd8bf5b
1 juillet 2008
I - Son interpellation a été faite en violation des dispositions des articles 78-2 et 78-3 du CPP, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 611-1 du CESEDA : " En dehors de tout contrôle
Premier Président
68fdb95844e5e6a4bb22468e
24 octobre 2025
des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont
6e Section - 3e Chambre
DTA_2505395_20250619
19 juin 2025
78-2 du code de procédure pénale et de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionné
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