En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 5.

externe), et que celle-ci est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation et sur l'absence proportionnalité de son placement en rétention (moyen de légalité interne

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

reconnaissait être en situation irrégulière en France, sans avoir effectué de démarche en vue de régulariser sa situation.

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

A, et notamment et de son article 4, que la détention d'un permis de conduire valide est indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.

du permis de conduire ; aucune fraude ne peut lui être imputée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation au regard de la fraude invoquée.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Constatant que l’intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n’était pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, le préfet du Morbihan pouvait légalement prendre

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ". 3.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 9.

En se bornant à indiquer dans une partie intitulée " sur la légalité externe " qu'il appartient à l'administration de justifier de la régularité de la composition de la commission, la requérante n'assortit

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient le requérant, le magistrat

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 8.

Il suit de là que le préfet ne pouvait pas légalement se fonder sur les dispositions de l’article L. 313-3 précité pour refuser à M.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.