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25 704 résultats pour « apurement du passif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00416

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

X..., né en 1945, est retraité et qu'il dispose d'un patrimoine immobilier permettant d'apurer le passif résiduel ; que, dès lors que la poursuite de l'activité et le maintien d'emplois ne sont aucunement

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18896cdc6046d47af8baf

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

FAMILY CONCEPT STORE (SARL), [Adresse 1] Commerce de détail de prêt à porter Le débiteur a déposé le 30 avril 2025 au greffe du Tribunal, pour être soumis à l'homologation dudit Tribunal, un plan d'apurement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18998cdc6046d47afa39e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

redressement judiciaire à l'encontre de : , [Localité 2] (SAS), [Adresse 2] Le débiteur a déposé le 2 avril 2025 au greffe du Tribunal, pour être soumis à l'homologation dudit Tribunal, un plan d'apurement

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77cc7cdc6046d470451c4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

numéro 912351541, Vu le projet de plan de redressement présenté à ce Tribunal par la SELARL SOCIETE ARCHIBALD avec le concours de la SAS VIGILIA et déposé au greffe le 28 mars 2025, proposant un apurement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

6a0bda9ccdc6046d4724fdd5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

que le mandataire judiciaire développant son rapport, expose que le prévisionnel établi laisse apparaître une capacité d'autofinancement de 40 000 € par an, compatible avec l'élaboration d'un plan d'apurement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10284

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

conseil de Mme [R] le confirme puisqu'il écrit « le chiffre d'affaires à réaliser sur les trois mois qui viennent devraient permettre de couvrir à la fois tant les échéances du plan d'apurement

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a116856cdc6046d47a98348

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Modalités d'apurement du passif proposées : * Paiement des créances immédiatement exigibles, soit : * Les créances super privilégiées, 6.699,96 € sauf meilleur accord

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0a6acdc6046d47dc4dee

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

10/2026 les pièces suivantes : * la justification du paiement des charges sociales et fiscales * les comptes d'exploitation au 30/09/2026 * la situation de trésorerie au 05/10/2026 * le projet d'apurement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0a7ccdc6046d47dc4ee3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

10/2026 les pièces suivantes : * la justification du paiement des charges sociales et fiscales * les comptes d'exploitation au 30/09/2026 * la situation de trésorerie au 05/10/2026 * le projet d'apurement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af581ecdc6046d471685d2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

10/2025 les pièces suivantes : * la justification du paiement des charges sociales et fiscales * les comptes d'exploitation au 20/09/2025 * la situation de trésorerie au 20/09/2025 * le projet d'apurement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af586ecdc6046d47168bf7

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

10/2025 les pièces suivantes : * la justification du paiement des charges sociales et fiscales * les comptes d'exploitation au 15/09/2025 * la situation de trésorerie au 15/09/2025 * le projet d'apurement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af587bcdc6046d47168cd0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

10/2025 les pièces suivantes : * la justification du paiement des charges sociales et fiscales * les comptes d'exploitation au 15/09/2025 * la situation de trésorerie au 15/09/2025 * le projet d'apurement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af65b3cdc6046d47177834

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

02/2026 les pièces suivantes : * la justification du paiement des charges sociales et fiscales * les comptes d'exploitation au 15/01/2026 * la situation de trésorerie au 15/01/2026 * le projet d'apurement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af66bacdc6046d471787ce

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

02/2026 les pièces suivantes : * la justification du paiement des charges sociales et fiscales * les comptes d'exploitation au 15/01/2026 * la situation de trésorerie au 15/01/2026 * le projet d'apurement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00503

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

X... à régler les échéances du plan d'apurement du passif n'étaient pas conjoncturels, mais chroniques ; que M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a749cacdc6046d4768eda2

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

: CAP AVANT AUDITS ET FORMATIONS (SARL) [Adresse 1] Fomations, marketing Le débiteur a déposé le 27 février 2025 au greffe du Tribunal, pour être soumis à l'homologation dudit Tribunal, un plan d'apurement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18cd5cdc6046d47afea63

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

redressement judiciaire à l'encontre de : , [Adresse 2] Vente de pizzas à emporter Le débiteur a déposé le 23/09/2025 au greffe du Tribunal, pour être soumis à l'homologation dudit Tribunal, un plan d'apurement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1afadcdc6046d47b2dc5b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

SCAËR (SCI), [Adresse 1] 29390, [Adresse 2] Acquisition, exploitation par bail Le débiteur a déposé le 6 janvier 2026 au greffe du Tribunal, pour être soumis à l'homologation dudit Tribunal, un plan d'apurement

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6688ddf9676b73dd81b96c32

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par conclusions notifiées par RPVA en date du 2 mai 2024 et soutenues à l'audience du 27 mai 2024, la SARL GROUPE CLUB CESAR soutient qu'elle était en capacité d'apurer le passif grâce à son actif immobilier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae4b5fcdc6046d47000453

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

] indique au tribunal par requête en date du 21 mai 2025 que la SAS FRCP n'a jamais pu démontrer qu'elle a mis un terme aux difficultés rencontrées ou qu'elle est en capacité de présenter un plan d'apurement

Source officielle