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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00416
29 avril 2014
29 avril 2014
X..., né en 1945, est retraité et qu'il dispose d'un patrimoine immobilier permettant d'apurer le passif résiduel ; que, dès lors que la poursuite de l'activité et le maintien d'emplois ne sont aucunement
Source officiellePage 20 sur 1286
CHAMBRE DU CONSEIL
69c18896cdc6046d47af8baf
18 juillet 2025
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FAMILY CONCEPT STORE (SARL), [Adresse 1] Commerce de détail de prêt à porter Le débiteur a déposé le 30 avril 2025 au greffe du Tribunal, pour être soumis à l'homologation dudit Tribunal, un plan d'apurement
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