, c'était des petites peines de 2 mois, 3 mois, 5 mois.

En tout cas, le Tribunal aurait dû prendre cette mesure aussitôt après l'établissement de l'acte d'accusation, en vue de la préparation de l'audience: l'ajournement des débats, prononcé le 8 août 1963,

Naismith, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 juin 2006, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille seize, a rendu

qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré Mme [Y] coupable d'escroquerie commise d'août à décembre 2007, l'arrêt attaqué l'a condamnée notamment à la peine complémentaire de

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 FEVRIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 146 R. G : 10/ 06376 Mme Florence X... épouse Y... C/ M. Sébastien Marcel Louis Y...

Elle se référa à cet égard à son arrêt Aydın Yavuz et autres , rendu le 20 juin 2017.

serait définitif ; "aux motifs que par jugement devenu définitif en date du 12 décembre 1994, le prévenu a été déclaré coupable ; que statuant sur la seule peine après ajournement, les premiers juges

en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 mai 2008, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Par une ordonnance du 12 août 2010, le JAP déclara la demande irrecevable en raison de l’ajournement prononcé le 21 juillet précédent de la demande de permission de sortie du requérant.

et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l’application des peines.

L'infraction a été commise le 8 avril 1993, les accusés ont été arrêtés par la police le soir même, l'objet de l'infraction a été saisi et rendu au propriétaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

La Partie requise pourra, après avoir statué sur la demande d'extradition, ajourner la remise de l'individu réclamé pour qu'il puisse être poursuivi par elle ou, s'il a déjà été condamné, pour qu'il puisse

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille dix-sept, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille dix-sept, a rendu

Son avocat s'en rapporte à la déclaration d'appel et ajoute que dans le cadre de cette 2e prolongation, la saisine doit comporter l'intégralité de la procédure et la fiche CRA, or, il a été communiquée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La chambre criminelle de la Cour de cassation, siégeant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant