du code civil) soit du tribunal de grande instance (article 378-1 du code civil).

b) du code de la propriété intellectuelle ; 4 / que la cour d'appel, qui a refusé de prononcer l'annulation des marques critiquées en ce qu'elles visaient les "eaux traitées, eaux aromatisées, boissons

Monsieur le Procureur Général a requis que soit retenue l'incompétence du premier juge, l'article 371- 4 du Code Civil s'appliquant en pareille matière.

de l'article 370 du nouveau code de procédure civile, qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la

-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil et l'article 1199-3 du code de procédure civile : 3.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2016 Interruption d'instance Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° G 14-18.716 R É P

, 373 et 373-2-1 du code civil que l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents est de droit et ne peut recevoir exception que si le père ou la mère est hors d'état de manifester sa

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

X..., la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 310-3 du code civil, en matière de filiation, l'expertise biologique est de droit (arrêt, p. 4 § 8) ; qu'elle a également jugé, faisant ainsi

de procédure civile ; 2 / que la créance de la banque à l'encontre du débiteur principal, la société Etablissements Paul X..., ne pouvait pas être considérée comme étant établie, dans son principe

-2 et 371-1 du Code civil et 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions

soutenu, celui-ci ne s'était pas comporté comme le représentant du crédit-bailleur ; qu'en omettant cette recherche elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 du Code de procédure

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si l'indemnité contractuelle de résiliation

et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné Cherifa Y..., Fatima X... épouse Y... et Marghnia

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Auchan hypermarchés et la condamne à payer à la société civile immobilière Cap est loisirs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2003), que la société Omega productions (la