En ses dernières conclusions notifiées le 4 octobre 2023, la SAS Barbot CM demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1590, 1119 et 1849 du code civil, de : - déclarer que le GAEC de

Tout nouvel acte de désobéissance est considéré comme une «   désobéissance persistante   » et tombe sous le coup de l’article 87/1 du code pénal militaire.

convention en litige doit être requalifiée en contrat de commande publique, aux termes des articles L. 2 et L. 1111-1 du code de la commande publique, en raison du loyer que la commune s'engage à verser

Par conclusions notifiées le 4 mars 2022, elle demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1113 et 1231 et suivants du code civil ; Subsidiairement, vu les dispositions des articles 1303

700 du Code de procédure Civile et condamnée à payer les sommes de 30 000 € et de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1110 du Code civil, qu'elle a violé ; 2 ) que l'erreur n'est une cause de nullité d'une cession d'actions que si elle porte non pas seulement sur la valeur des actions, mais aussi sur leurs qualités

L'article L. 131-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Par citation en date du 20 octobre 2025, la société ROURE AUTOMOBILES nous demande de : Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code Civil, Les articles L. 111-1 et L. 216-6 du Code de la Consommation,

titulaire que du pouvoir de compléter les décrets visés par l'article L.1311-1 du Code de la santé publique ; que les nouvelles dispositions du Code de la santé publique ayant modifié les conditions d'adoption

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et le voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

à p. 6, § 2) ; Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que « le Tribunal rappellera les dispositions de l'article 1101 du Code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs

Par de nouvelles conclusions en date du 26 février 1997, les appelants sollicitent également l'annulation du contrat de location sur le fondement des dispositions combinées des articles 1110 et 1116 du

111-2, 111-3. 111-4 du Code pénal, L. 1311-1 et L. 1311-2 anciennement L. 1 et L. 2 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la réticence dolosive n'est caractérisée que s'il est établi qu'a été

[M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile,

Par dernières conclusions d'intimé (n°1) avec appel incident notifiées le 03 juillet 2025, monsieur [P] [X] prie la cour : à titre principal au visa de l'article 1171 du code civil, - d'infirmer