X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1176 du code civil.

Sur la demande d'annulation fondée sur les dispositions de l'article 1178 du Code civil : Aux termes de l'article 1178 du Code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité

X... avant le 31 décembre 2003, que l'article 1178 du code civil, qui prévoit que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement

1178 du code civil ; - ALORS QUE DE TROISIEME PART et en tout état de cause, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée (notamment conclusions de la société exposante

prévoir l'existence d'une desserte effective ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en réputant accomplie une condition à partir de l'inexécution de démarches que l'acquéreur n'avait pas à accomplir, a violé l'article

1178 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, M.

1178 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer ; que la condition suspensive ne s'étant pas réalisée Monsieur [P] est donc fondé, conformément à l'article L 312-16 alinéa 2 du code de la consommation

12 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1168, 1181, 1183, et 1315 du Code civil ; Alors, d'autre part, que le juge ne peut soulever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable

64 et 65 de la loi précitée et 1134 et 1177 du Code civil ; 5 ) qu'ainsi que le rappelaient les conclusions des sociétés ICEF et Albanaise de marchands de biens, la renonciation expresse précitée de la

X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société de notaires Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu que la condition suspensive est réputée

450 du code de procédure civile

L'article 1178 du code civil dispose : "Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

Selon l'article 1178 du code civil, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

pas partie des caractéristiques financières qui seules obligent le bénéficiaire et sont de nature, en cas de non-respect, à permettre la sanction de l'article 1178 du code civil ; que c'est à tort que

1178 du code civil.

Par dernières conclusions du 6 décembre 2012, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134 et 1178 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - constater

Y... et Ghazi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 717 du code de procédure civile; 2°) qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 1178 du Code civil, la