et à temps complet, la Cour d'appel a violé les articles L.1226-14 et L.1226-16 du code du travail.

de reclassement n'est pas abusif ; - condamner la SAS Cepa Actemium à lui verser les sommes suivantes : * 64 200,00 euros au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du

même justifier de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail ; Que la cour observe par ailleurs que, bien que reconnue travailleur

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.

devenu L 1226-15 ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré

Aucune réintégration n'ayant été envisagée par les parties, il convient de faire application de l'article L.1226-15 du Code du Travail prévoyant le versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure

L.1226-10, l'indemnité spéciale de l'article L.1226-14 et les dommages et intérêts de l' article L.1226-15 du Code du travail .

L. 1226-9, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que

maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

L.1226-14 du code du travail, sous réserve de déduction des indemnités journalières perçues, et à des dommages-intérêts qu'il convient de fixer, les dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail

L. 1226-15 du code du travail, qui ne peut être inférieure à six mois de salaires.

Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail ; 2.

L'article L 1226-10 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 24 août 2012 au 1er janvier 2017, prévoit que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

à son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande en

sur le fondement des dispositions de l'article L. 1226-15 du Code du travail et, en tout état de cause, pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, -30. 000 € à titre de dommages-intérêts

Y... est en droit de prétendre en application de l'article L. 1226-15 du code du travail à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à douze mois de salaires.

L 1226-8 du code du travail doit lui verser une indemnité minimale de 12 mois de salaire en vertu de l'article le 1226-15 du même code.