demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté comme infondée toute autre demande plus ample ou contraire au présent dispositif

145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, * JUGER la Requérante BUREAU ALPES CONTROLES recevable

1231-1 du code civil.

Au visa de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

Le délibéré a été prorogé aux 29 Janvier, 12 Février, 26 Février, 23 Mars puis au 02 Avril 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu,

1604, 1614, 1219 et 1231-1 du Code civil, * L'annulation de la facture litigieuse, * La condamnation de la société [P] à verser à la société NLS 26 la somme de 3.400,00€ au titre de l'article 1231-1

du 24 décembre 1971, des articles 1231-1, 1218 et 1219 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 25 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Mâcon, En ce sens, - dire et juger recevable

SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ devant le Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, pour : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces

1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, ENTENDRE CONDAMNER la Société [F] à payer à la Société COTES D'ARMOR BOISSONS DISTRIBUTION les sommes

À l’audience du 6 novembre 2024, Mme [G] [X], représentée par son conseil, demande au tribunal au visa de l’article 1231-1 du Code civil de : à titre principal condamner M.

En conséquence, Madame [M] [G] [Y] et Madame [H] [V] seront déboutées de leur demande formée à son encontre sur le fondement des dispositions de l’article 1231-1 du code civil.

[M] afin de le voir : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil applicables à la date de conclusion de la convention de compte courant, Vu le règlement intérieur et financier de la CAPL, > condamner

du code civil et 1231-1 et suivants du code civil, aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente du matériel litigieux et constater que le contrat de maintenance n'a pas été respecté, et

Le 2 décembre 2025, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse radie pour cessation d'activité la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION sur le fondement de l'article R 123-125 du Code de commerce.

du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil et suivants, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces annexées, JUGER que la société ROURE AUTOMOBILES n'a pas exécuté ses obligations contractuelles suite à

du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil et suivants, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces annexées, JUGER que la société ROURE AUTOMOBILES n'a pas exécuté ses obligations contractuelles suite à

MOTIFS - Sur les travaux non réalisés L’article 1231-1 du code civil énonce que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation