L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE d'une part, lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui

G... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Faits et procédure M.

Sur ce, Aux termes des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, 'tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

En application des article L.1234-1 L.1234-5 du code du travail, il convient de fixer au passif de la liquidation la somme de 4.246,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 424,67 euros

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ensemble les articles L. 3141-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur peut décider en toute liberté de l'opportunité d'une gratification bénévole

, 1193, 1212, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, La DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes ; CONSTATER que

1134 du code civil et L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en reprochant à M.

jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil, En tout état de cause : Condamné la société à payer à M.

L.1232-1, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail ; 3.

L.1231-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3.

55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 14.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail ; 6°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel (conclusions p. 12-13), Mme M... soutenait que la note interne du 25 octobre 2012

L. 1233-24-1 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 3° - ALORS QUE la création

700 du code de code procédure civile, - précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal': - à compter

L. 1232-1 et 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 3121-43 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a retenu que des griefs figurant dans la lettre de licenciement, et

Aux termes des articles R 1234-2 et R 1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute un tiers de mois

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'elle avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le ministère public avait classé