MOTIFS L’article 1242 du code civil prévoit : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit

Elle met en cause, également et enfin, la responsabilité de la société [K] Logistique du fait de son préposé au visa de l'article 1242, alinéa 5, du code civil.

9, 15, alinéa 1er, 18 et 25, Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, et 1242, alinéa 1er, du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, A TITRE PRINCIPAL

A l'appui de sa demande, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, elle soutient que les défenderesses ont commis plusieurs fautes personnelles.

1242 du Code civil et de l'article 14 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965.

450 du Code de procédure civile

1384 du code civil, - dire que la société Enedis est recevable à agir directement à l'encontre de l'assureur des époux [R] sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, Statuant

Nous vous laissons donc, malgré l'absence de garantie pour les infiltrations provenant de canalisations extérieures et enterrées, exercer un recours selon l'article 1242 du Code civil à l'encontre de France

450 du code de procédure civile.

452 et 456 du code de procédure civile.

application de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

1242 et 1240 du code civil.

Sur la responsabilité de la société Dart Aux termes de l'article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé

1244 du code civil

procédure civile, Vu les articles 1240 et 1242 al 1 et 4 du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil, - recevoir Mme [T] épouse [B] en ses écritures et l'y déclarer bien fondée, à cet effet

La SAS Ikarie et la SA Axa France, dans leurs dernières écritures en date du 8 juillet 2021, portant appel incident, demandent à la cour au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, de': - confirmer