Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1253 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que par un avenant du 28 juin 1973 à un accord d'entreprise des 26

[K] et Mme [F] devant ce tribunal aux fins de : Vu les articles 673, 544, 1253 et 1240 du code civil, condamner solidairement M.

à engager sa responsabilité contractuelle » (arrêt, p. 13, § 6) quand, subrogés dans les droits de la victime, ils pouvaient se dispenser de rapporter une telle preuve, la Cour d'appel a violé les articles

travailleurs, l'a condamné à une amende de 15 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L'application de l'article L. 1253-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1253-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil et 29 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage

des salariés liés par un contrat de travail et prodiguer le cas échéant à ces mêmes membres des conseils en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines conformément aux dispositions de l'article

le salarié à l'encontre de son employeur justifiaient qu'elle produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du même code, c'est-à-dire si elle est motivée par des difficultés économiques, des mutations technologiques, ou une réorganisation effectuée

Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de un à dix-neuf salariés au sens des articles L.620-10 et L.1251-54 du code du travail, la valeur maximale du coefficient est de 0,281.

[Z] ont sollicité au visa notamment de l'article 1240 et 1253 du code civil, en substance : - d'infirmer le jugement, Statuant à nouveau, - constater les troubles anormaux de voisinage causés, -

que la perte d’intimité est donc avérée, le seul espace extérieur de leur propriété étant désormais exposé au vis-à-vis des occupants de l’immeuble, demandent en définitive au tribunal, de : “Vu les articles

Elle indique que sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, la procédure relative à la modification du contrat de travail prévue aux dispositions de l'article L 1222-6

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 1253-3 du code du travail dispose que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que l'article L. 1232-6

5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L.1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1 et des stipulations ou des accords de branche conclus en application des articles L.1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut

L.1235-3 du Code du travail et de faire d'office application de l'article L.1253-4 du même Code » ; 1) ALORS QUE la règle « non bis in idem » interdit seulement à l'employeur de prononcer une nouvelle

L. 1235-3 du code du travail et à titre subsidiaire l'indemnisation prévue par l'article L. 1233-58, II, du même code, en se prévalant, pour l'ensemble de ces demandes, de la décision d'annulation de

lui verser la somme de 442 488,24 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Vu le code civil, notamment ses articles