L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1992, où étaient présents : M.

Code pénal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure

3, 5, 6, 7, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 144, 145, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

35, 35 bis et 35 ter du décret du 30 septembre 1953, 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 112-2-4 , 131-12 et 131-13 du nouveau Code pénal, 9, 381 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 554-1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, L. 725-13 du Code rural, L. 831-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 132-10 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

6 de la Convention européenne des droits de l homme, de l article 4 du protocole n° 7 additionnel à ladite Convention, 1741 al 1 et 3, 1750 du Code général des Impôts, 131-35 al 4 du Code pénal, 593 du

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-13, 112-1, 222-37 et 222-39-1 du Code pénal, 6. 1 de la Convention

1315, devenu l'article 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 5.

par elle effectués postérieurement au jugement de liquidation judiciaire, alors « que le remboursement d'une opération de paiement au sens des articles L. 133-25 et L. 133-25-1 du code monétaire et financier

[T] [FP], domicilié [Adresse 62], 136°/ à M. [XR] [FP], domicilié [Adresse 18], 137°/ à M. [DA] [CR], domicilié [Adresse 69], 138°/ à Mme [ES] [DC], domiciliée [Adresse 136], 139°/ à M.

132-35, 132-36, 132-38 du Code pénal, 591, 593, 735, 702- 1, 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes de personnalisation et de proportionnalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1964 du Code civil, L. 310-1.1 et R. 321-1.20 du Code

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1791 et 290 quater du Code général des impôts, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

3 et 4 bis de la directive n 77-187/CEE. telle que modifiée par la directive n 98-50/CEE et les articles L. 122-12 et L. 132-6 du Code du travail ; 2 ) que les salariés ne peuvent, tant que leur contrat

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 123-19 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du

énonciations répondant aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation,