- alors qu' il résulte des dispositions de l'article 63-3 du Code de procédure pénale, que le droit pour la personne gardée à vue de se faire examiner par un médecin est un droit qui doit pouvoir être

L. 313-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-1 du code monétaire et financier : 10.

[KX] [ZD], domicilié [Adresse 124], 130°/ à M. [ZA] [OB], domicilié [Adresse 66], 131°/ à M. [GB] [LG], domicilié [Adresse 45], 132°/ à M. [UG] [AK], domicilié [Adresse 78], 133°/ à M.

et du droit d'asile, 111-3, 132-1 et 132-24 du code pénal, 485, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 227-25, 227-26, 227-29, 227-31 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

[W], est pris de la violation des articles L. 622-5, L. 622-6, L. 622-7, L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 132-71 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de

ne sont pas exonérées en vertu des articles 132, 135 et 136. ". 3.

, à la confiscation des sommes saisies et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131

222- 13 du Code pénal, 6 1 er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Sur la capitalisation des intérêts Il est justifié d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

4 du Code pénal, 111-3 et 132-24 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 30 mois d'emprisonnement dont 6 mois

Il résulte des articles L. 132-3 et R. 231-6 du code de l'action sociale et des familles que les personnes âgées hébergées en établissement et prises en charge au titre de l'aide sociale doivent pouvoir

112-2 2°, 132-19 et 132-24, 132-25 à 132-28, 132-48 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 131-21 et 312-13 du Code pénal, 479, 484, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la personnalité des peines,

conditions prévues par l’article 766 du même code.

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-26 et 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour a infligé

] [Adresse 13] [Localité 132] [RO] [KA] [Adresse 74] [Localité 141] [VG] [ZG] [Adresse 45] [Localité 133] [UF] [WP] [Adresse 6] [Localité 130] [IY] [KB] [Adresse 20] [Localité 114

311-1, 311-4 et 311-14 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane Le X... et Géraldine