1343-5 du code civil.

vu l'article 1343-5 du code civil, - réformer l'ordonnance de référé rendue le 15 mars 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, - dire et juger que M.

1343-5 du Code civil à savoir sur 24 mois

En effet, leur unique demande porte sur l'octroi de délais de paiement sur une durée de 36 mois sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, sans solliciter la suspension des effets de la clause

1343-5 du code civil.

présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation

1343-5 du code civil.

Les consorts [M] font valoir, au visa de l'article 1343-5 du code civil, qu'ils sont de bonne foi en ne contestant pas la créance.

L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande

III- Sur les délais de paiement L’article 1343-5 du code civil permet au Juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la

Sur la suspension des effets de la clause résolutoire : Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

125 du Code de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L. 314-26 du code de la consommation.

125 du Code de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L. 314-26 du code de la consommation.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La Sas Villas Sud Création dans ses dernières conclusions du 28 mars 2025, demande à la cour au visa de l'article 1343-5 du code civil et l'article 700 du code de

et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation des effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou

1343-5 du code civil.