, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et les dispositions du Titre III du TIPS ; 4 / que la Caisse reprochait à la clinique d'avoir enfreint non seulement les dispositions de l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1382, devenu 1240, et 1147, dans sa rédaction applicable en la cause, du code civil ; 6°/ que, subsidiairement, est réparable le préjudice qui, bien que futur, constitue le prolongement certain et

1382 du Code civil ; 2 ) que n'est pas constitutif d'une faute le fait pour une partie d'exercer un choix entre deux voies de droit qui lui sont ouvertes ; qu'en relevant que la société Holding Nafre

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'aucun préjudice ne pouvant découler du paiement auquel un contribuable est légalement tenu, la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il n'était pas justifié

1382 du Code civil; et alors, d'autre part, que le contrat conclu entre la société Space et la société Manoir stipulait que la qualité et l'exécution des soudures devaient être conformes aux règles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 112-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et l'article 1382 du code civil ; 3°/ que font l'objet d'une publication les

1382 du Code civil ; 2 / que la circonstance que les bénéficiaires de l'avantage vieillesse fussent d'anciens avocats invalides de guerre visés par l'article L. 577 (ancien) du Code de la sécurité

1165, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1240, anciennement 1382, du code civil ».

L'article 1315 du code civil stipule dans sa rédaction applicable en l'espèce, que "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeubles par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du Code civil; 3 ) que, pour refuser d'ordonner la démolition de la piscine

1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

1382 du Code civil ; alors que d'autre part, et en tout état de cause, en statuant de la sorte, bien que l'application au cas d'espèce des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne puisse

d'un appartement sur le fondement de l'article 1732 du Code civil n'est applicable que dans ses rapports avec le propriétaire ; qu'en l'espèce, le Tribunal a constaté que M.

1382, devenu 1240, du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

du Code civil en ce qui concerne les agents ou leurs ayants droit et l'article 1382 du même Code en ce qui concerne leurs veuves ; 2 ) que, selon l'arrêt de la Cour de Cassation du 21 juin 1995, il