de Mme Y... et de Mme Z... ; qu'au plan du lien de causalité, le Tribunal n'a pas non plus donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Nicolas X... à payer à Emilie Y... la somme de 17 760,01

1382 du Code civil ; alors que, dans ses conclusions, l'association faisait notamment valoir qu'on ne pouvait en aucun cas retenir sa responsabilité, M.

1382 du Code civil ; alors que d'autre part, et en tout état de cause, en statuant de la sorte, bien que l'application au cas d'espèce des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne puisse

D. 732-1 du code du travail et l'article 1382 du code civil ; 3 / que le défaut de paiement d'un élément de salaire ne constitue pas en soi un manquement délibéré de l'employeur ayant dégénéré en abus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le tiers à un contrat

chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 223-16, D. 260-2 et R. 262-6 du Code du travail,

des constructions entrant dans le champ d'application des dispositions des articles 1380 et 1381 du code général des impôts, elles devraient être exclues de la base imposable à la taxe foncière sur le

1380 et 1381 du code général des impôts et doivent être exonérées en application du 11° de l’article 1382 du même code ; les immobilisations identifiées par un code « B » ne présentent pas le caractère

des règles d'urbanisme postérieurement à cette période, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles 5 et 426 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil et

437 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 1382 du Code

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

hors champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; - l’exonération sollicitée de sept immobilisations en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts n’est pas fondée.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1382 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de lien de causalité entre l'accident du 2 avril 1991 et la perte du fonds de commerce de M.

dans lesquelles le licenciement du salarié était intervenu n'étaient ni abusives ni vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que

1302-1 du code civil.