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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f17
14 janvier 2014
14 janvier 2014
Le 28 septembre 2010, il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de requalification des CDD en CDI et paiement de diverses indemnités.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616361d4c983b818eb76d332
6 juin 2011
6 juin 2011
700 du Code de procédure civile ; * la CDC et à la SNC SOFCAH, chacune, la somme de 800€ en application de l'article 700 du CPC, - sursis à statuer sur le surplus des demandes de la CDC et de la SNC
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02547_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
est entachée d'un vice de procédure compte tenu de la méconnaissance des règles de quorum de l'article R. 121-4 du code rural et de la pêche maritime ; - la CDAF a entaché sa décision d'une erreur de
Source officielleTPX POI JCP FOND
69fce590cdc6046d47f7c940
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l’article 700 du Code de procédure civile Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société CDC HABITAT SOCIAL l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a90ef
8 avril 2024
8 avril 2024
[H] [S], né le 14 novembre 1932, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), devenues par la suite l'établissement public Charbonnages de France (CDF), du 27 mars 1950 au 11
Source officiellesoc
ésir d'engagerc/M. D
613721accd580146773f5e4f
29 janvier 1992
29 janvier 1992
Philippe C..., exerçant son activité sous la dénomination CDF C..., demeurant à Malakoff (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100368_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
par la SAS CDE. 12.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2017214_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 2 000 (deux mille) euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934de
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Les 13 CDD liant les parties sont fondés sur les dispositions de l'article L1242-2 du Code du travail, qui les autorise en cas de remplacement d'un salarié en arrêt maladie, et que la conclusion d'un nouveau
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc4f449347d7732da768e4
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Les sociétés GPG, GPF, Aubert et Monsieur [Q] délivraient par ailleurs une citation directe à la CDC pour escroquerie au jugement, une note interne à la CDC, dont le conseiller de la mise en état avait
Source officielleJurid. Premier Président
66c6d4853aa9e47470f6ab10
21 août 2024
21 août 2024
[U] [S] ont interjeté appel par déclaration enregistrée le 14 juin 2024. Par assignation en référé délivrée le 12 juillet 2024, Mme [P] [S] née [Y] et M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208267_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
des fonds méconnaît l'article L. 518-23 du code monétaire et financier ; - la CDC a édicté une règle de refus des fonds sans disposer d'un pouvoir règlementaire à cet effet ; - le refus de la CDC
Source officielleREFERES 2ème Section
6a15e2b6cdc6046d470532e9
18 mai 2026
18 mai 2026
d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502210_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
) en application de l’article L. 6323-9 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502610_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6631315e19f939ca6242b83a
29 avril 2024
29 avril 2024
La SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [L] [M] et Madame [U] [T] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001144_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par une ordonnance du 14 septembre 2022, le président du tribunal a prononcé la clôture de l'instruction au 14 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
69d71faecdc6046d4797a200
21 janvier 2026
21 janvier 2026
*1DE/06/51/80/22* Copies : -SAS CDE PROBAT -SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [S] -Parquet R.G. : 2025089283 P.C. : P202400272 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206023_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, la société Wedding academy, représentée par Me Mirepoix, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2168ddbf41d3f42ada3
26 janvier 2024
26 janvier 2024
au 17 juillet 2023 et ses demandes accessoires au titre de l'article 700 et des dépens.
Source officiellePage 20 sur 294