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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
68dd7251548223b2c7ab3bf8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[C] [H] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61e44fb290a34607422f
1 février 2024
1 février 2024
L.1454-2 et R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés
Source officiellesoc
6137229fcd580146773ff3bf
11 avril 1996
11 avril 1996
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et R.144-1 du Code de la sécurité sociale; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca09
4 septembre 2008
4 septembre 2008
X... de sa demande tendant à voir engager la responsabilité de l'Etat français sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, - débouté M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101002
26 octobre 2011
26 octobre 2011
234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des dispositions de la loi
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c7f
23 mars 2000
23 mars 2000
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 272 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officiellesoc
61372340cd58014677407624
4 mars 1999
4 mars 1999
L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, compte tenu de ce que la Caisse contestait que l'état de santé des assurés ait justifié l'exécution sans délai des actes, le Tribunal ne pouvait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210662
24 novembre 2016
24 novembre 2016
[R] était imputable à l'accident du travail survenu en 2003 et à la rechute prise en charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de
Source officielle1ere Chambre Section 1
6791dcc5de5aa0323224da2a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
1] des porte-grenades en quantité suffisante, ' déclaré en conséquence que la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505e7
14 avril 1983
14 avril 1983
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-39 ET L 144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS DE LA MEDITERRANEE, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE ENTREPRISES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200965
20 mai 2010
20 mai 2010
L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les articles L. 321-1. 2° et R. 322-10 1°, L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-4 du Code de la sécurité sociale. 4°- ALORS QU'il résulte de la
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7256548223b2c7ab3d03
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[M] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
6a0e068acdc6046d475a2ef4
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIVATION Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
6a0e06c3cdc6046d475a3321
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIVATION Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
6a0e062fcdc6046d475a285e
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIVATION Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
6a0e05e2cdc6046d475a22ca
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIVATION Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
6a0e06fecdc6046d475a3747
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIVATION Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400723_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
D'une part, il est constant que l'association française d'étude et de protection des poissons n'est pas une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e61c25a97f0381f55bd
10 décembre 2014
10 décembre 2014
[D] [V] a donc engagé une procédure fondée sur les dispositions de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire afin que l'agent judiciaire de l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 176
Source officiellesoc
613722bbcd58014677400bfd
9 mai 1996
9 mai 1996
ensemble les articles 606 du nouveau Code de procédure civile, L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-1 du Code de la sécurité sociale; Attendu que, selon le premier de ces textes, que le second rend applicable
Source officiellePage 20 sur 8671