1415 du Code civil, un bien immobilier dépendant de la communauté ne peut servir, sans le consentement exprès de l'époux non débiteur, de garantie hypothécaire conventionnelle aux créanciers du conjoint

1414 du Code civil que lorsque les gains et salaires de l'époux étranger à la dette sont versés à un compte courant ou de dépôt, ils peuvent être saisis dans les conditions définies par décret ; que l'article

1415 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE TEXTE N'INTERDIT PAS AU CREANCIER DE LA FEMME COMMUNE EN BIENS DE PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES SUR LA PART QU'ELLE DETIENT DANS LE PATRIMOINE COMMUN

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

1397 et 1415 du Code civil ; alors que, d'autre part, s'il est vrai que, même en l'absence de mention sur l'acte de mariage, le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers, lorsque les époux

700 du code de procédure civile.

Elle se fonde sur l’article 1416 du code civil pour évoquer l’irrecevabilité de l’opposition.

L. 122-14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence de la cause réelle et sérieuse devant être appréciée au moment de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait motiver

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1103 et 1225 du Code Civil, Vu l'article 13.2 du contrat de location, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, * JUGER irrecevable comme tardive l'opposition formée par la SAS SANS PRESSION le

1418 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.

Le Président et juges du du tribunal de commerce de Meaux: Vu les articles 593 à 603, 378, 428, 496, 497, 600, 700 et 749 du code de procédure civile, du Code de procédure civile, et des articles 115,

Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer : En application des articles 1412 et 1416 du code de procédure civile, le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction

668 et 669 du code de procédure civile, ensemble l'article 1415 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ne résultait pas des termes de la lettre que M.

[O] demande, au visa des articles 1416, 454, 456, 458 et 1411 du code de procédure civile, à la cour de : - débouter la SA CIC Est de l'ensemble de ses demandes, En conséquence, - confirmer en toutes

Louis X... ayant été donné dans un acte authentique, la cour d'appel a estimé à bon droit qu'il n'était pas soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; Attendu, ensuite, qu'en condamnant

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14.3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la société avait embauché en janvier

L. 122-14.3 du code du travail, 4, 7 et 455 du nouveau code de procédure civile, M.