est en tout état de cause inopérant ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 auquel renvoie l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les candidats, dont l'élection est contestée, ont, en application de l'article R 1423-20 du code du travail présenté leurs observations, qui ont été transmises aux auteurs des recours.

699 du code de procédure civile, - condamné la SAS Hautbois à payer au GAEC de la Berhaudière la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties

Elle demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que le tribunal de commerce de Paris n'est pas compétent et de condamner DELUBAC à lui payer 10.000 euros en application de l'article 700 du code

pas salarié ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 312-21-1 du code rural.

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Condamner la SCI [G] à payer à la SASU SERVICES PROS la somme de 39.367,20€ en règlement des factures impayées

L 622-9 ancien du Code de Commerce, étant observé que Madame Y..., qui avait donné son accord à cette cession comme son conjoint, est d'autant plus mal fondée à la contester 14 années après, sous la forme

le caractère de fiabilité exigé par l'article 1379 du code civil ; Vu l'article 1346-5 du code civil, - juger que la subrogation ne lui a jamais été notifiée ; - juger qu'elle n'a jamais pris acte de

société Benedetti la réalisation d'un golf ; que des difficultés étant survenues entre les parties sur le paiement de travaux supplémentaires, la société Benedetti a assigné, devant le tribunal de commerce

de Paris est compétent en application de l'article 42 du code de procédure civile.

L. 1221-10 du code du travail. 33.

La société GK INVEST sollicite au visa des articles L 441-10, L 442-1, L442-2 du Code de commerce, des articles 42 et s.et 75 du Code de procédure civile, des articles 123, 124 et 125 du Code de procédure

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Les inspecteurs et contrôleurs de l'agence disposent des prérogatives prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3 du présent code (). ".

Sur l'irrecevabilité tirée du caractère irrévocable de l'état des créances : Il résulte de l'article L.625-125 al.2 ancien du Code de Commerce que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou

* sur l'irrecevabilité tirée de l'irrévocabilité de l'état des créances Il résulte de l'article L. 625-125 al.2 ancien du code de commerce que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

En ce qui concerne le respect des dispositions du 1° de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.