Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile. Le commandement de payer sera radié.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 154/2026 - N° RG 26/00227 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

174 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour X..., par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles 156, 157, 162

suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer que l'obligation de l'Ags

/10441), Et, statuant à nouveau : In limine litis : Vu l'article 1304 du Code civil ; Vu l'article L.110-4 du Code de commerce ; Vu l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; - rejeter

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que pour annuler des certificats de nationalité

sur le fondement des articles 29-3 du code civil et 23 du code la nationalité française ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à soulever à l'encontre des décisions du préfet de police en date du

Les intérêts au taux légal seront ordonnés à compter du 03 avril 2025, date de la première mise en demeure valant sommation de payer conformément à l'article 1231-6 du code civil et à l'article 1344-1

n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans

Selon l'arrêt attaqué (Paris 15 septembre 2020), M. [E], de nationalité algérienne, a épousé le 14 avril 2001 Mme [L], de nationalité française.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Mme [L] [F] [E] a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française en application de l'article 18 du code civil comme née de deux parents français.

[Y] les factures n°152 pour un montant de 3 750 euros et n°153 pour un montant de 6 250 euros, rejeté la demande en paiement à hauteur de 5 000 euros correspondant à la facture n°154 et condamné la société

2017 à 14 heures 20, en exécution de réquisitions du procureur de la République, prises sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale ; qu'à 15 heures 16, il a été présenté

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

MAFFRE, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et

de la violation de l'article 131-30 du Code pénal, défaut de base légale ; "en ce que la décision attaquée qui constate que Salah X... demeure ..., l'a condamné à une peine d'interdiction définitive

Y... sont devenues sans objet ; Sur les impositions restant en litige : En ce qui concerne les revenus d'origine iranienne : Considérant qu'aux termes de l'article 164-I du code général des impôts dans