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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d0f
4 juin 2021
4 juin 2021
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officielleChambre 2 A
63007943521ab1c563ce0967
19 août 2022
19 août 2022
450 du Code de procédure civile
Source officielle1re Chambre A
6035d0953f63ef37912d3c0a
23 février 2016
23 février 2016
SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer des conclusions irrecevables en application des articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D’une part, aux termes de l’article 1589 du code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100730
20 juin 2012
20 juin 2012
1589-2 du code civil (jugement, p. 5, alinéas 8 et suivants et p. 6, alinéas 1 et 2) ; que l'article 1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100783_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle1ère Chambre A
603480fae2b9506eb56fd5ce
29 novembre 2016
29 novembre 2016
1582 et suivants du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310044
30 janvier 2020
30 janvier 2020
2272 du code civil, ensemble les articles 1583 du code civil et 1138, devenu 1196, du même code ; 2°) ALORS QU'en qualifiant l'acte du 1er juin 1989 « d'engagement unilatéral de vente », tout en constatant
Source officielle4e Chambre A
6035e604ff119f4c327aec4e
4 février 2016
4 février 2016
HT, constituant un accord parfait sur la chose et sur le prix au sens de l'article 1589 du code civil, promesse consentie pour un délai de douze mois prorogeable six mois si nécessaire pour des raisons
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd9499e
16 juillet 2020
16 juillet 2020
K... épouse J..., à titre principal font valoir que la vente conclue avec la société [...] est parfaite du fait de l'accord sur la chose et sur le prix au visa des articles 1101 et 1589 du code civil,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300205
7 février 2012
7 février 2012
Z... aux dépens du pourvoi incident ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100954
9 juillet 2014
9 juillet 2014
1401 et 1404 du code civil, ensemble l'article 1589 du même code et l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu, selon ces textes, que si les droits résultant de l'attribution, pendant
Source officielle3ème Chambre
63c1091cbf9fd47c90a13a56
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur le fond, au visa de l'article 1589 du code civil, il soutient que la clause pénale doit être appliquée dès que le refus de prêt de la banque intervient postérieurement à la date fixée à la promesse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100839
10 juillet 2013
10 juillet 2013
X... ne demande au tribunal de grande instance, au regard des dispositions des articles 1582 et 1583 du code civil, que la réitération forcée de la vente dans les conditions initialement prévues dans la
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94255
25 juin 2018
25 juin 2018
En application de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Source officielle1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b33
15 avril 2024
15 avril 2024
835 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300907
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301003
17 septembre 2014
17 septembre 2014
-Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300826
29 juin 2011
29 juin 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SAFER la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310218
14 mai 2020
14 mai 2020
1589 du code civil.
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