détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

Aux termes de l'article 346-1 du code de procédure civile de la Polynésie française l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et

A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).

Le défaut de motivation de la déclaration d'appel n'est pas une fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, qui dispose : «'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

X... à lui payer une somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 1.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 212/2023 - N° RG 23/00468 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCBP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Sur les frais irrépétibles Sommes allouées Article 700 du code de procédure civile 1.500 euros L'équité invite à allouer à M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants

, outre 762,25 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente procédure ; CONDAMNE la SARL YOD Le Grand Café et la compagnie d'assurances

DISCUSSION Aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/149 N° RG 25/00530 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBNU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

450 du code de procédure civile

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 15 de l'ordonnance n° 2005