[Y] fait valoir qu'il peut, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, introduire une action estimatoire, l'expertise ayant déterminé que si le vice n'est pas rédhibitoire, le véhicule était atteint

En conséquence, le vice était bien caché au sens de l'article 1641 du code civil. Il convient encore de noter que M.

[J] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, de : - Débouter M.

1642 du Code civil et, par fausse application, l'article 1646-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2°) qu'en présence de deux clauses contradictoires, les juges du fond

A..., la pose à l'envers de la fenêtre de la chaufferie, désordres constituant des vices cachés aux yeux d'acquéreurs profanes, a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ; 5°) ALORS QUE constitue

537 à 539 du Code général des impôts, 1649 ter C et 370 B de l'annexe II au Code général des impôts, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

[J] au paiement d'une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1641 du code civil ; - condamner M.

1641 du Code Civil mais sur celui de l'article 1646 du Code Civil, - de constater que selon l'expert le vendeur a remédié aux désordres, - de débouter la société demanderesse de l'intégralité de ses

1641 du Code Civil mais sur celui de l'article 1646 du Code Civil, - de constater que selon l'expert le vendeur a remédié aux désordres, - de débouter la société demanderesse de l'intégralité de ses

, et 1137 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1644 et 1645 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu les pièces communiquées, ANNULER en raison de l’existence

Toutefois, la mise en œuvre de cet article permet de solliciter la résolution de la vente ou la restitution d'une partie du prix conformément à l'article 1644 du Code civil, mais non l'annulation du contrat

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 24 mai 2024, les consorts [Y] demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1604 et suivants, 1641, 1644 et 1645 du Code civil

835, 835 al2, 455, 564 et 566 du code de procédure civile, R261-14 du code de la construction et de l'habitation, 1792-3 et 1642-1 du code civil, que la cour: - accueille l'appel de la SCCV Amelie,

- Sur le fond L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui

1641 et 1642 du Code civil ; Mais attendu attendu que le moyen de cassation ne serait pas ne nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du second moyen : Vu l'article

Par dernières conclusions notifiées le 7 décembre 2018, les consorts [X]-[D] demandent à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil, de confirmer le jugement

1642-1 du code civil, les garanties de parfait achèvement de l'article 1792-6, de bon fonctionnement de l'article 1792-3, et décennale de l'article 1792 dues par la Sas Sogea Nord-Ouest, et la garantie

1648 du code civil ; 1°) ALORS QUE la clause de non-garantie des vices cachés insérée à un contrat est valable entre deux professionnels de la même spécialité ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait