X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société Caraibes d'aménagement foncier la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

territoriales, ou, en tout état de cause, de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, le département des Alpes-Maritimes n'a plus de créance à leur encontre ; - à titre

Vu : - le code de l'éducation ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1240 du Code civil, celle de 1.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Elle soutient que : - l'avis des sommes à payer méconnait l'article L. 1617-5 du code généraldes collectivités territoriales ; - il méconnait les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des

Par la suite, en application du 7° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, la Paierie départementale a émis un avis des sommes à payer de 626,18 euros. Mme A...

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative

pas les nom, prénom et qualité du signataire du titre, en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la créance est prescrite, en application de l'article

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

civile, L.218-2 du code de commerce, 2241 et 2243 du code civil, 31 du code civil, L.218-2 du code de la consommation, et 700 du code de procédure civile, de voir : A titre principal, Déclarer irrecevable

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

Elle soutient que : - le titre de recette est entaché d'un défaut de signature, en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet