[S] à verser aux consorts [I] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Par conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées le 22 avril 2022, la SARL Stevano demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1719, 1731, 1732 et 1755 du code civil, L145-1 du code

, y ajoutant : - condamner M. et Mme [L] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article 1240 et 1731 du code civil, - condamner

Aux termes de l’article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme.

Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article 1731 du code civil, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve

En l'absence d'état des lieux d'entrée produit par les parties, il convient de retenir que la locataire est présumée les avoir reçus en bon état, conformément aux dispositions de l'article 1731 du code

Sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, MM.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve

En application de l'article 1731 du Code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf preuve

700 du code de procédure civile.

1154 du code civil et de condamner l'intimée à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; que la SMC S'DRIME demande à la cour de

[S] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

450 du code de procédure civile

L'intimé fait valoir qu'il existe une cotitularité du bail entre époux en application de l'article 1751 du Code civil. Concernant le montant de la dette, M.

Il est fait observer que le Bailleur qui n’a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l’état des lieux ne peut invoquer la présomption de l’article 1731 du code civil aux termes duquel « s’il

786 du code de procédure civile).

Cet article précise qu'à défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par