'Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

N... application de l'article 1121, 1244 du Code civil.

1142 du code civil, * CONDAMNER solidairement les parties défenderesses à lui payer la somme de 270 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER solidairement les parties défenderesses

1103, 1104 et 1193 Code civil Vu les dispositions de l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile Vu la jurisprudence JUGER que l'obligation à paiement de la MUDETAF n'est pas sérieusement contestable

L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; o condamné M.

[N] au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

République tchèque (n o   8857/08, §§ 35-36, 27 octobre 2011, non définitif). A.     Code de procédure civile (loi n o 99/1963) 33.

L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Frédéric O..., pris de la violation des articles 63, 154, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de

450 du code de procédure civile.

preuve de son état civil ; o méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; o méconnaît les dispositions de l'article

L. 556-1 et de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique ; - elle avait une carrière incomplète et la demande de prolongation de l'activité est régie par l'article L. 556-5 du code

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

à la condamnation de Mme [O] à leur verser la somme de 6 000 euros en réparation de leur préjudice moral et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [H] agit sur le fondement de l’article 2288 du Code civil.

  » Selon l’article 9 de la loi 1731/1939, tel que modifié par l’article 6 du décret 3979/1959, le temps crucial pour la détermination de la valeur du bien est celui de la première délibération relative

Sur les dépens et sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Le sort des dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour

M] la somme de 3000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [Y] [O] aux entiers dépens.

Par ailleurs, en application de l'article 1742 du code civil, le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur.