Y..., mis en redressement judiciaire par jugement du 19 janvier 1994, a bénéficié d'un plan de continuation le 16 janvier 1995 ; que, par jugement du 16 décembre 1996, le tribunal a déclaré Mme X... responsable

1991 et 1993 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et il doit rendre compte de sa gestion ; qu'en l'espèce, monsieur Y... produisait une attestation

a violé les articles 1134 et 1319 du Code civil, 502 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 8 du décret du 30 septembre 1953; 2°/ qu'au surplus, en fixant l'indemnité d'éviction au regard de

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 de l'ancien Code pénal, 227-3 du Code pénal, 388, 485, 512 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce

5 et 3-1 du décret du 30 septembre 1953, ensemble de l'article 1134 du Code civil; 3°) que, dans ses écritures d'appel, M.

) ; qu'un jugement réputé contradictoire du 19 octobre 1994 a prononcé le divorce et condamné le mari à verser à son épouse une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

cour d'appel a derechef violé l'article 1116 du Code civil et l'article 1382 ; 4 ) que Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions (signifiées le 24 octobre 1997, p. 2 et le 2 juin 1997, 13 in fine

[W] et Mme [R] au titre des années 1994, 1995, 1996, 1997 et à un montant de taxe d'habitation qui leur est réclamé au titre de l'année 1999 » ; que la cour d'appel a relevé que ce jugement avait fait

1937 et 1993 du Code civil ; alors, en outre, qu'il en est d'autant plus ainsi, qu'en l'absence de droit à restitution de la société Cofacrédit, et faute d'avoir caractérisé le préjudice de celle-ci consécutif

et 2 février 1994 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Attendu que, le 26 septembre 1990, la gendarmerie de Papeete a

en date du 21 mars 1995, seraient dus à compter du transfert de propriété des parts sociales, fixé au 1er juillet 1993, à l'exclusion de l'article 1153 du code civil applicable en matière de créance dont

X..., retient comme date de dernier jour travaillé le 29 novembre 1991 bien que celui-ci ait prétendu dans ses conclusions qu'il se serait agi du 26 novembre 1991; et alors, enfin, que viole l'article

1382 du code civil, L. 241-3-4, L. 621-68, L. 621- 90, L. 621-95 et L. 626-2 du code de commerce, de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 , des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

X..., se prévalant du non-respect de l'article 2078 du Code civil et prétendant avoir été victime d'un dol, a demandé l'annulation des cessions d'actions ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance du 5 octobre 1990, a condamné M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / que M.