et 1330 du même code, ensemble des articles L. 311-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civile d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-3, 4°, et L. 111-6 du code des procédures

X..., la cour d'appel a violé les articles 2015 et 2038 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, en condamnant M.

[E] [C], à payer au Crédit agricole la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement MM.

les parties à mieux se pourvoir alors selon le moyen, d'une part,"que la circonstance que la caution fonde son action sur les articles 2037 et 1382 du Code civil, qui peuvent être invoqués par la caution

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance. 

comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banque Rhône Alpes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-12 du Code de commerce et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

LA BANQUE [B] la somme de 800 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Débouter Mme [X], née [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et moyens ; Déclarer la BANQUE POPULAIRE recevable et bien

, qui n'avait qu'un seul cocontractant, avait vingt et un interlocuteurs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 221-1 du code de commerce ;

1134 du code civil ; 3°/ que la motivation hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en considérant en définitive, sur la base d'une simple supposition, que la créance de la banque aurait été

1256 et 2038 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la banque était titulaire de deux créances, l'une au titre du solde du prêt et l'autre au titre des loyers qu'elle avait pris en

G... le 14 octobre 1996, selon les modalités de l'article 655 du code de procédure civile. 3.

du Code civil ; et alors, encore, que la banque faisait valoir que, par application de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce la liquidation des biens arrête seulement à l'égard

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1271 et 2034 du Code civil ; 3 / qu'à supposer encore que l'acte du 21 décembre 1990 ait été sujet à interprétation, les

L. 621-39 du code de commerce, tel qu'applicable en l'espèce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que par un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la

L. 341-2 du code de la consommation et de l'article 1316-4 du code civil ; 4°/ que, dans ses conclusions, la banque après avoir précisé que « la mention manuscrite et la signature émanent du même