Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du Code civil: "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation

civil, notamment ses articles 21-19 et 21-22 ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Mme [B] a souscrit une déclaration de nationalité française le 6 janvier 2020 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

Sur l'article 21-7 du code civil : Selon l'article 21-7 du code civil, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

la communauté de vie au sens de l'article 21-2 du code civil, ne diffère pas de celle définie comme une obligation du mariage par l'article 215 du même code, que cette communauté de vie doit être entendue

28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 27 novembre 2003, disposait notamment que : « l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions du 1° de l'article 21-26 du code civil et d'erreur manifeste

qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte

qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux

termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint

qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux

Mary, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec

En premier lieu, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. " .

X..., alors mineur, une déclaration de nationalité française sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre

22-1 du code civil, ses parents ayant été réintégrés dans la nationalité française par décret du 9 mars 2006, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.