MOTIFS Sur la demande de résolution de la vente 1° Sur le principe de la garantie du vendeur En application de l’article L.217-3 du code de la consommation, « le vendeur délivre un bien conforme au contrat

que celui de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration

Ils soutiennent que c'est à tort que le tribunal a jugé leur action prescrite, alors que le point de départ du délai de prescription de deux ans prévue à l'article L.217-12 du code la consommation, doit

568 et 217 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour

Ils soutiennent encore, sur le fondement de l'article L.217-8 du code de la consommation, que les défauts d'étanchéité constituent également un défaut de conformité.

La défenderesse ajoute, à l'oral, que dans la mesure où la vente a été conclue avant le 1er janvier 2022, c'est l'ancien article L.217-7 du code de la consommation qui s’applique, lequel prévoit que le

Aux termes de l'article L. 217-9 du code de la consommation, dans cette même version : 'En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1997 (...) " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 217-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable

du cinéma et de l'image animée ne pouvaient être appliquées ; - l'agrément méconnaît le III de l'article 217 undecies du code général des impôts ; - elle reprend pour le surplus ses écritures de

Au soutien de ses prétentions et au moyen des articles L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-13 du code de la consommation et 1603 du code civil, M.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

d'AIX-EN-PROVENCE, du 30 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon les articles

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission relève qu’en vertu des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, les dons ou subventions

Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30

En premier lieu, aux termes du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 4° du II de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation

Aux termes du I de l’article 217 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent déduire les charges