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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613723b4cd5801467740d291
21 décembre 2000
21 décembre 2000
juges, a retenu, en reproduisant exactement les termes de l'article 242 du Code civil, que ces faits étaient constitutifs d'une faute au sens de ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé
Source officielleciv2
61372329cd580146774063e0
14 janvier 1999
14 janvier 1999
242 du Code civil ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel ne s'explique concrètement ni sur la teneur des propos "injurieux" prétendument tenus par Mme Y..., ni sur les circonstances dans
Source officielleciv2
613722cfcd58014677401c40
5 mars 1997
5 mars 1997
214 et 242 du Code civil, violés; et alors, et en toute hypothèse, de troisième part, qu'en déduisant l'existence de cette "contribution en industrie" dont elle n'a pas précisé la mesure des "pièces
Source officielleciv2
613721c7cd580146773f7323
24 juin 1992
24 juin 1992
242 du Code civil, la cour d'appel aurait violé les articles 455, 482, 537 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement du 9 septembre
Source officielleciv2
61372212cd580146773fa006
24 novembre 1993
24 novembre 1993
pas des griefs se situant pendant la période du mariage, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ; alors qu'enfin, pour retenir contre le mari le grief d'avoir traité différemment l'enfant
Source officielleJAF section 4 cab 1
65a192010ddb77892695c47a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
242 du code civil, VU l'article 237 du code civil, DÉBOUTE Mme [S] [K] de sa demande en divorce formée sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de M.
Source officielleciv2
61372098cd580146773ec274
23 mai 2001
23 mai 2001
base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par une décision motivée, exempte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110042
26 janvier 2011
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleciv2
613723c1cd5801467740db90
29 novembre 2001
29 novembre 2001
-X... aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre
Source officielleJAF Droit Commun
67f8cc420ea89248181ae87c
7 avril 2025
7 avril 2025
242 du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 16 novembre 2021, Concernant les époux : PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100337
25 mars 2009
25 mars 2009
205, alinéa 2, du Code de procédure civile et 259 du Code civil ; ALORS 3°) QUE : Madame Z... concluait que « c'est à tort que le tribunal a retenu contre elle une tentative de dissimulation de sommes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110606
21 septembre 2022
21 septembre 2022
faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ; 3°) que, troisièmement, le divorce pour faute suppose que les faits constitutifs d'une violation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110460
28 juin 2017
28 juin 2017
242 du Code Civil et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100915
20 octobre 2010
20 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que M.
Source officielleciv2
613723c6cd5801467740dfbb
5 juillet 2001
5 juillet 2001
de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen d'annulation, relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du
Source officielleciv2
61372360cd58014677408f5f
9 décembre 1999
9 décembre 1999
pour un tel motif, l'attestation de Mme M., la cour d'appel a violé les articles 1315 et 259 du Code civil ; qu'en troisième lieu, les juges du fond doivent examiner toutes les pièces versées aux débats
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100871
6 octobre 2010
6 octobre 2010
242 du Code civil, a violé ce texte.
Source officielleciv2
613722f5cd58014677403b19
17 décembre 1997
17 décembre 1997
242 du Code civil; alors que, enfin, tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'en affirmant péremptoirement que la femme n'avait pas prévu de mettre fin un jour à son refus de toutes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110185
20 mars 2019
20 mars 2019
I..., sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, prononcé le divorce aux torts exclusifs de Madame Z...
Source officielleciv2
61372349cd58014677407d2f
27 mai 1999
27 mai 1999
pour des raisons fiscales et personnelles, d'aller vivre à l'étranger ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce grief allégué par l'épouse dans ses conclusions, la cour d'appel a violé ensemble les articles
Source officiellePage 20 sur 3810