270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

des articles 272, 276, 277, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que les accusés ont été interrogés

270, 271 et 272 du Code civil ; d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

-Y... à leurs torts partagés, alors qu'il résulte de l'article 242 du Code civil que le divorce ne peut être prononcé, pour des faits imputables à l'un des époux, qu'à la double condition que ces faits

242 et 245 du Code civil, de violation des articles 270 et 271 du même Code, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de manque de base légale au regard de l'article 271 du Code civil et

1155 du Code Civil, les intérêts dus pour plus d'une année entière étant eux-mêmes capitalisés par application de l'article 1154 du même Code, - voir dire, par ailleurs, que lors de la fixation du nouveau

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 7 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part que, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation

L. 252 du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'article 126, alinéa deuxième, du nouveau Code de procédure civile, l'irrecevabilité est écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne

562 du code de procédure civile, ensemble l'article 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil et les articles 562 et 566 du code de procédure civile : 4

270, 271, 273, 275 et 815 du Code civil, et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait excédé ses pouvoirs, au regard des articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, en affirmant que Mme

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Cannarozzo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

275 et 275-1 du Code civil si bien que la cour d'appel viole l'article 1351 du Code civil, ensemble excède ses pouvoirs au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et viole les textes

C. d'une activité rémunératrice sans violer les articles 270 et 271 du Code civil; alors que, d'autre part, en énonçant qu'il était "... à penser... que M. L.

de Mme Henry a décidé que le fait rapporté par ce témoignage ne pouvait être considéré comme une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

270 et 271 du code civil ; 2°/ que, en toute hypothèse, pour affirmer que « la rupture du mariage n'est pas à l'origine d'une quelconque disparité dans les conditions de vie respectives des époux au

X... rencontre un certain succès", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276, 277, 376, 592