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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2302460_20230216
16 février 2023
16 février 2023
et des libertés fondamentales (CEDH) ; - elle viole l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2301027_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301377_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
3 de la CEDH et aux dispositions de l'article L. 721-4 du CESEDA.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503772_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Si Mme C... se prévaut des stipulations de l’article 3 de la CEDH, un tel moyen n’est opérant qu’à l’encontre de la décision fixant le pays de destination, l’obligation de quitter le territoire français
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03280_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501146_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
3 de la CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales] ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323096_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00043_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
entachée d'erreur de fait dès lors que des indices de vulnérabilité existent qu'il existe une défaillance systémique en Espagne et des risques de mauvais traitements et de violation, par ricochet, des articles
Source officielleJ.L.D.
67f04f7c02fc178212f87a4a
4 avril 2025
4 avril 2025
appui du recours en contestation de son client, les seuls moyens tirés de l’insuffisance de motivation, l’erreur manifeste d’appréciation et le risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304170_20230807
7 août 2023
7 août 2023
17 du règlement UE ou des stipulations de l'article 3 de la CEDH.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01232_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement
Source officielleETRANGERS
65321aa49e4ea48318f5aba3
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de la'rétention'administrative sur les critères ayant conduit l'autorité administrative au choix du pays d'éloignement, l'appréciation des conditions de sécurité du dit pays, au titre notamment de l'article
Source officielleETRANGERS
65321aa49e4ea48318f5aba1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorité administrative au choix du pays d'éloignement, l'appréciation des conditions de sécurité du dit pays, au titre notamment de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402478_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la CEDH :" Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402480_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
C, en particulier les dispositions du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405065_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes requêtes par les mêmes moyens et ajoute le moyen tiré de l'inconventionnalité de l'article L. 631-3 du CESEDA par rapport à l'article 1er du protocole
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2302249_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - la mesure d'éloignement méconnaît également l'article L. 611-3-9 du code de l'entrée et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203497_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
aux droits protégés par les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429844_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
C, chef de la République russe de Tchéchénie, alors qu'il a encore la qualité de réfugié, la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du CESEDA, les stipulations de l'article
Source officielleChambre des Etrangers
680b18ce98bcafcb3a63dff7
24 avril 2025
24 avril 2025
3 de la CEDH -l'erreur manifeste d'appréciation -la violation de l'article 8 de la CEDH Le préfet de l'Eure a communiqué ses observations écrites.
Source officiellePage 20 sur 2813