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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110549
13 juillet 2022
13 juillet 2022
373-2-1 du code civil.
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a80883c6606fa829a0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
373-2 du code civil).
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fd7
21 janvier 2014
21 janvier 2014
En application de l'article 373-2-1 du Code civil, le juge peut confier son exercice à l'un des deux parents si l'intérêt de l'enfant le commande.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bbe
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Selon l'article 373-2-6 du Code civil, le juge doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee94
29 septembre 2011
29 septembre 2011
SUR CE Attendu, sur la résidence habituelle de l'enfant, que l'article 373-2 du code civil énonce qu'un cas de désaccord sur la fixation de la résidence de l'enfant commun le juge doit se déterminer
Source officielleCabinet 9
68682e4a4965b5d9df31f76d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La priorité est donnée aux accords parentaux, à défaut, en application de l’article 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales se réfère, de façon non limitative, aux éléments suivants : 1
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1795cd473a91e3e276dd
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la résidence de l'enfant mineur : En application de l'article 373-2-9 du code civil : « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101160
8 octobre 2014
8 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; Attendu que lorsqu'ils
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901bd
30 janvier 2013
30 janvier 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93892
21 décembre 2016
21 décembre 2016
373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs ; Attendu que l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110275
8 juillet 2020
8 juillet 2020
E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle2e chambre civile
63c1092ebf9fd47c90a13ab9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[F] [N] notifié avant l'ouverture des débats et de dire qu'elle sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par l'article 373 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
69e2ad51cdc6046d479fc024
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement L’article 373-2 du Code civil dispose : La séparation des parents est sans incidence
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed78
8 septembre 2011
8 septembre 2011
de l'intérêt de l'enfant ; que selon l'article 373-2-11 du code civil le juge doit prendre en compte la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient antérieurement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110668
25 octobre 2017
25 octobre 2017
supérieur de l'enfant mineur ; qu'il résulte en outre des dispositions de l'article 373-2-11 du code civil, que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201098
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application des articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100755
8 juillet 2010
8 juillet 2010
373-2-11 du Code civil, ensemble l'article 3, 1°, de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
Source officielleciv1
613724adcd5801467741775d
11 juillet 2006
11 juillet 2006
373-2-12 du code civil, dès lors que tout en énonçant justement que l'enquête sociale et l'examen médico-psychologique invoqués par l'épouse pour étayer les torts du mari ne pouvaient être utilisés dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100861
17 octobre 2019
17 octobre 2019
L... et subissait des pressions de la part de ce dernier compte tenu de leur situation personnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 373-2 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100910
12 septembre 2012
12 septembre 2012
373-2-12 ; Que l'article 373-2-9 du Code civil dispose qu'à la demande de l'un des deux parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire
Source officiellePage 20 sur 2384