[C] de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et sur l'article L. 376-1 du code de la sécurite sociale, - condamné Mme [B] aux dépens, - accordé aux avocats qui l'ont demandé le bénéfice de l'article 699 du code

janvier 1992 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8.

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

X... a accepté de continuer de payer une pension alimentaire à Mme Y... malgré le déménagement de celle-ci hors de Suisse, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1235 du code civil ; Mais attendu

377 et suivants du Code de Procédure Civile.

1147 et 1642-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 13.

373-2-6 du code civil, l'intérêt supérieur de l'enfant guide la décision du juge aux affaires familiales, et l'article 373-2-1 du Code civil lui permet de confier l'exercice de l&apos

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit : 1°) de la MUTUELLE DE L'EST, représentée par son président, dont le siège est

litige l'opposant à [X] [F], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8

OU DUMENTAPPELEES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 378-1 DU MEME CODE NE PERMET AU JUGE DES ENFANTS DE DISPENSER LE MINEUR DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE OU ORDONNER QU'IL SE RETIRE PENDANT TOUT OU

notifiées le 5 juin 2023 par lesquelles elle sollicite qu'il plaise : Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 789 et suivants du même Code, Vu les éléments de la

131-30, alinéa 3, 1°, susvisé et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 108 du Code civil

131-30, alinéa 3, 1°, susvisé et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 108 du Code civil

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 207 de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi du 10 juin 1994, 408 de l'ancien Code