Christian HO..., 382°/ de Mme Suzanne XP..., épouse HO..., demeurant ensemble ..., 383°/ de M. Claude HP..., 384°/ de Mme Josette HP..., demeurant ensemble ..., 385°/ de M.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile" ; qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile "l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

articles 380-1 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Jean-Claude X... a été jugé en cause d'appel, comme en premier ressort, par la cour d'assises

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du Protocole n° 7 à ladite Convention, 368, 380-1, 380-2, 380-6 et 593 du Code de procédure pénale,

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 415-6 du Code de la route, 221-6 du Code pénal

281 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SAN GAN ASSURANCES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'Hérault, la cour d'assises des Pyrénées-Orientales ne pouvait, sans violer l'article 380-6 du Code de procédure pénale, reconnaître sa constitution de partie civile recevable et lui allouer un 1

La société Elysée ML fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance engagée à l'encontre de la société Quietalis Grand Ouest, alors : « 1°/ que selon l'article 386 du code de procédure

8 que l'article 388 du Code de procédure pénale en déclarant une telle action prescrite, les faits dénoncés par la partie civile étant manifestement postérieurs à la période couverte par la prescription

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; alors, d'autre part, subsidiairement, qu'en laissant au bâtonnier de l'ordre des avocats

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

L. 241-3 du Code du commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 6.

386 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que s'agissant d'une réinscription au rôle, faite selon l'article 383, alinéa 2, du code de procédure civile, à la demande

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

87-1 du Code de procédure pénale et 389-2 du Code civil ; Sur le premier moyen de cassation présenté par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 2, 316 et 593 du Code de procédure pénale

2, 10, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises de Charente-Maritime a alloué 2000 euros de dommages intérêts supplémentaires à la partie civile en réparation du