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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632670
10 juin 1992
Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes de l'article 39-1-1° du code général des impôts que sont déductibles des résultats d'une entreprise, pour l'assiette de l'impôt
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621016
8 juin 1983
2 A 4 DE L'ANNEXE IV AU CODE AUXQUELS RENVOIE L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE A BENEFICIE DESDITES DISPOSITIONS, QUI PRESENTENT UN CARACTERE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007839319
29 octobre 1993
R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39" ; Considérant qu'il résulte du certificat délivré
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5561
7 février 2002
Croatie - 53176/99 Arrêt 7.2.2002 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Caractère adéquat des mesures prises par les juridictions pour établir une paternité: violation En fait : La
1ère chambre
DTA_2204287_20251002
2 octobre 2025
39 du code général des impôts ; - les dispositions de l’article 115 quinquies du code général des impôts étaient inapplicables aux bénéfices réalisés au titre des exercices en litige en vertu des stipulations
civ1
61372482cd5801467741616e
13 décembre 2005
interdire, compte tenu de l'évolution du chantier ; que l'arrêt confirmatif attaqué a fait défense à la SCIAM, à la SARL Cariges et à la SCI Carimail, sous astreinte, de poursuivre toutes démarches de quelque
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659668
11 décembre 2020
Aux termes de l'article 39 ter C du code général des impôts : " Par exception aux dispositions du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39, la provision constituée en vue de couvrir les coûts de démantèlement
soc
6079b2079ba5988459c55497
25 octobre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, MEME SI ELLES SONT
CETAT:CETATEXT000007626117
27 juillet 1988
des catégories de dépenses visées à l'article 39-5" ; que, selon l'article 4 J de l'annexe IV au code, qui codifie l'article 1er de l'arrêté ministériel du 8 juillet 1966, pris pour l'application des
5ème chambre
69e8d389cdc6046d4722f168
14 avril 2026
Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.
4ème chambre
DTA_2002431_20221010
10 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
4ème Chambre
DTA_2007554_20230502
2 mai 2023
les charges publiques garanti par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en lui refusant le bénéfice du régime d'imposition défini au a quinquies du I de l'article 219 du code
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00620
8 juin 2010
résultant des contrats d'engagement du capitaine, de l'équipage et des autre personnes engagées à bord s'étend nécessairement aux créances sociales et d'autre part, qu'il résulte dé articles 39 et 42
PCP JCP fond
66980becb60c111a421beecb
16 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300309
6 avril 2022
[Z] [B] au paiement du solde débiteur de son compte courant d'associé, alors : « 1°/ que l'article 39 des statuts de la SCI [B] impose la tenue d'une comptabilité exigeant l'établissement par la gérance
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031240694
25 septembre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société BP France a sollicité, sur le fondement des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts, le
2ème Chambre
DTA_2003731_20221027
27 octobre 2022
Les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa et du c du 4 de l'article 39 ". 4.
ECLI:FR:CCASS:2012:C300464
2 mai 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
cr
é l'ordonnance entreprise et dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Jean-Michel Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02559
14 novembre 2018
, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
3ème Chambre
DTA_1901579_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
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