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13 126 résultats pour « article 39 quinquies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632670

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes de l'article 39-1-1° du code général des impôts que sont déductibles des résultats d'une entreprise, pour l'assiette de l'impôt

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621016

Admin. suprême

8 juin 1983

8 juin 1983

2 A 4 DE L'ANNEXE IV AU CODE AUXQUELS RENVOIE L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE A BENEFICIE DESDITES DISPOSITIONS, QUI PRESENTENT UN CARACTERE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839319

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39" ; Considérant qu'il résulte du certificat délivré

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5561

Admin. suprême

7 février 2002

7 février 2002

Croatie - 53176/99 Arrêt 7.2.2002 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Caractère adéquat des mesures prises par les juridictions pour établir une paternité: violation En fait : La

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204287_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

39 du code général des impôts ; - les dispositions de l’article 115 quinquies du code général des impôts étaient inapplicables aux bénéfices réalisés au titre des exercices en litige en vertu des stipulations

Source officielle
CC

civ1

61372482cd5801467741616e

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

interdire, compte tenu de l'évolution du chantier ; que l'arrêt confirmatif attaqué a fait défense à la SCIAM, à la SARL Cariges et à la SCI Carimail, sous astreinte, de poursuivre toutes démarches de quelque

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659668

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Aux termes de l'article 39 ter C du code général des impôts : " Par exception aux dispositions du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39, la provision constituée en vue de couvrir les coûts de démantèlement

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55497

Cassation

25 octobre 1973

25 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, MEME SI ELLES SONT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626117

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

des catégories de dépenses visées à l'article 39-5" ; que, selon l'article 4 J de l'annexe IV au code, qui codifie l'article 1er de l'arrêté ministériel du 8 juillet 1966, pris pour l'application des

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002431_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007554_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

les charges publiques garanti par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en lui refusant le bénéfice du régime d'imposition défini au a quinquies du I de l'article 219 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00620

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

résultant des contrats d'engagement du capitaine, de l'équipage et des autre personnes engagées à bord s'étend nécessairement aux créances sociales et d'autre part, qu'il résulte dé articles 39 et 42

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980becb60c111a421beecb

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300309

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[Z] [B] au paiement du solde débiteur de son compte courant d'associé, alors : « 1°/ que l'article 39 des statuts de la SCI [B] impose la tenue d'une comptabilité exigeant l'établissement par la gérance

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031240694

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société BP France a sollicité, sur le fondement des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts, le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003731_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa et du c du 4 de l'article 39 ". 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300464

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle
CC

cr

é l'ordonnance entreprise et dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Jean-Michel Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02559

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901579_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle

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