francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 2044 du Code civil que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent

au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur

4 du Code de procédure civile ; 2°/ dénaturé le contrat, par refus d'pplication , et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors 3°) que l'indemnité d'immobilisation, qui constitue le prix payé au promettant

funèbres, a constaté l'extinction de l'action publique et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-

distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 2°/ en tout état de cause qu'en refusant de requalifier le contrat de travail en contrat à

face aux contestations du salarié de ce chef, que l'emploi attribué par le nouveau contrat était effectivement différent du précédent, la seule attribution de la qualification de cadre par le second contrat

d'Hydro-Technique, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en statuant de la sorte, sans inviter

1134 du code civil et des articles L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le document en date du 20 janvier 2000 sur lequel la salariée entendait se fonder pour invoquer une modification

324-10 du Code du travail cette entreprise a fait travailler des salariés non déclarés aux organismes de protection sociale ; que contrairement aux dispositions des articles L. 324-14 et R. 324-4 du même

; - subsidiairement, les clauses résolutoires stipulées (à l'article 12) aux contrats, constituant des contrats d'adhésion, créent un déséquilibre significatif entre les parties en ce qu'elles permettent

l'accord-cadre conclu en 2018, les stipulations de l'article G16.5 du contrat-cadre de 2014 ne sont pas mobilisables ; * [M] se fondant sur les stipulations de l'article G.16.5 du contrat-cadre de 2014

que l'adhérent avait reçu un « résumé » (sic) du contrat et certifié avoir reçu un exemplaire de la convention d'assurance ; que dès lors, en se fondant sur les stipulations de la notice [...], sans constater

à temps complet ne résultait du constat du seul non-respect de la limite de variation de la durée du travail au tiers de la durée stipulée au contrat de travail, quand bien même elle constatait par ailleurs

assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause ; qu'en considérant que le contrat d'assurance souscrit

du contrat, mais doit analyser les modalités concrètes d'exécution dudit contrat ; qu'au cas présent, les sociétés KL California et KL London soulignaient dans leurs conclusions d'appel que, dans les

Y..., dont l'arrêt constate lui-même qu'elle stipule expressément le versement d'une rémunération annuelle brute de 400 000 francs sur 12 mois, excluait nécessairement l'application des dispositions de

au profit de la société BHE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1121 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que la stipulation pour autrui ne permet pas de

16 de la convention collective, la cour d'appel a violé ce dernier texte ; 4 / qu'avant même la lettre du 25 mars 1999, le contrat de travail prévoyait, en son article V, que la clause de non-concurrence