Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
65b364d51d7564000872e005
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il sera rappelé que conformément à l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officielle8ème chambre
63b6772ea853827c9026d0d5
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Ainsi, il y a lieu de constater le désistement d'instance de la société Corhofi et en conséquence, le dessaisissement de la Cour et l'acquiescement à la décision déférée en application de l'article 403
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6440d81ee704a005d1ed70d1
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre Sécurité sociale
663089690316960008413415
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il
Source officiellePremière Présidence
627ca6ed4781dc057dee79c2
11 mai 2022
11 mai 2022
Il convient de lui donner acte de ce désistement qui conformément d'une part à l'article 403 du code de procédure civile et d'autre part aux articles 405 et 399 du même code, emporte respectivement acquiescement
Source officielleChambre Sécurité sociale
64d721083f645ad96951ba7a
10 août 2023
10 août 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il
Source officielleChambre Sociale
6968c48acdc6046d4760f255
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
634a4f4facdcd6adff75a9c2
14 octobre 2022
14 octobre 2022
* * * Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d44
8 avril 2021
8 avril 2021
401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : M.
Source officielle14e chambre
62624899b1a50c277d4c5d08
21 avril 2022
21 avril 2022
403 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923c9
12 mai 2015
12 mai 2015
X... une somme de 11000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6788a3d405b7378c3f0c5352
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e652
28 septembre 2011
28 septembre 2011
l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, que par télécopies des 20 et 21 septembre, les intimés acquiescent à ce désistement Considérant qu'en application de l'article
Source officielleChambre Sécurité Sociale
63c10954bf9fd47c90a13b77
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ce désistement produit son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la Cour, étant précisé qu'en vertu de l'article 403 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f26
8 juillet 2021
8 juillet 2021
401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cacfcb8dca058e3e7df4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
SUR CE, LA COUR; Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile, La [6] se désiste sans réserve de son appel formé à l'encontre du jugement du 25 janvier 2021 du Pôle social du tribunal
Source officielleChambre Sécurité sociale
62c91a78f3eafe9fcf075e9a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il y a lieu en conséquence de constater le désistement qui, en application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c031df9338379d267f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En outre, aux termes de l'article 403 du code de procédure civile le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officielle6e chambre
6034e77391f92312119351c5
6 septembre 2016
6 septembre 2016
[H] soutient que l'appel interjeté par la société SNC ROUTIERE DE L'EST PARISIEN est irrecevable en ce que elle a déclaré se désister de son appel et que, par application de l'article 403 du code de procédure
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63bd0ec50ab73d7c90739e4c
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[J] [M] lequel emporte extinction de l'instance d'appel et acquiescement au jugement en vertu de l'article 403 du code de pro cédure civile.
Source officiellePage 20 sur 4660