[A] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

44.1 du CCAG-T, selon le dispositif prévu à l'article 44.2 du même CCAG-T, dans l'année suivant la réception des travaux, la garantie de parfait achèvement a désormais expiré et fait contractuellement

L'article R. 713-1 du code de la consommation dispose que le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est

AUDIENCE DU 02 Avril 2026 11EME CHAMBRE M AFFAIRE N° RG 25/06709 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKDB JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [W] [A] [D] épouse [U], [N] [F] [U] Pièces délivrées CCC

(traduction proposée par la cour) 43.

devant la CCI de Bretagne était complète.

II..., 43°/ à M. Sylvain JJ..., 44°/ à M. Adrien KK..., 45°/ à Mme Laurence LL..., 46°/ à M. Jean-Michel MM..., 47°/ à M. Christophe B..., 48°/ à M.

D'une part, aux termes de l'article 36 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) : " 36. 1.

D'autre part, aux termes de l'article 17.1 du CCAP intitulé " Pénalités de retard " : " Les dispositions prévues à l'article 20.1 du CCAG Travaux s'appliquent. / Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG

aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92,

sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte,

Par la présente requête, l'association sauvegarde-environnement et l'association France nature environnement de Haute-A (FNE 43) demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article

L.626-14 du Code de commerce et R.626-31 et la répartition du prix de cession se fera conformément à l'article L.225-6 du Code de commerce ; DIT que ces inscriptions ne pourront être radiées que par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81413 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WEB N° MINUTE : CE à Me Klein CCC à Me Boutmy CCC aux parties en LS Le :

Elle doit ainsi être regardée comme ayant renoncé au droit prévu à l'article 13-43 du CCAG travaux de la RATP de former d'autre réclamation à l'encontre de ce décompte général et définitif.

En s'en abstenant, il a méconnu les dispositions de l'article R.4127-32 du Code de la santé publique.

Il n’y a pas lieu en l’état à condamnation au profit de quiconque sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[B], et versera à celui-ci une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.