462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 85 F-D rendu le 28 janvier 2021 sur le pourvoi n° R 19-25.459, dans l'affaire opposant la [Établissement

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n°179 F-D prononcé le 28 février 2024, sur le pourvoi n° Y 23-40.018, dans une affaire opposant :

462 du code de procédure civile, modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

SUR CE Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant

indiqué dans la décision ; qu'il s'agit là d'une seule erreur de calcul qui peut être réparée en application de l'article 462 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans énoncer succinctement

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462

462 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Vu l'article 462 du Code de procédure civile, En application de l'article 945-1 du Code de procédure civile, les plaidoiries, dans l'affaire opposant

462 du code de procédure civile.

Vu les articles 462 et 1026 du code de procédure civile : 1.

462 du code de procédure civile, il est statué sur la requête sans audience par la Cour composée de : Président : Mme Emmanuelle TRIOL, Conseillère ************* Vu l'arrêt contradictoire du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa

Le conseil de Monsieur [F] a déposé le 04 décembre 2023, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, une requête en rectification d’erreur matérielle de la décision en faisant valoir que la société

Y..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Logirys, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu

[H] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors que ce dernier n'avait pas constitué avocat. 2.

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 10351 F du 13 juin 2019 sur le pourvoi n° S 18-18.671 dans une affaire opposant M.

Attendu que selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passe en force de chose jugée, peuvent toujours être