à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, condamne la société Allianz vie à payer à M.

la somme de 9. 946. 941, 03 € outre intérêts légaux depuis la date de déclaration de sinistre eux-mêmes capitalisés en vertu de l'article 1154 du code de procédure civile à compter de l'acte introductif

En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

dans une catégorie supérieure à celle résultant de son état d'origine, la cour d'appel a violé, tout à la fois, l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 28 de la loi du 1er septembre 1948

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

Il soutient que : - l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'est pas applicable aux créances de l'Etat en matière de pension ; - l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires

décret est motivée conformément à l'article 27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre

21-15, 21-16, 21-17, 21-22 et 21-27 du code civil ; il justifie de son intégration en France par une connaissance parfaite de la langue française, en l'absence de toute condamnation judiciaire, et est

700 du code de procédure civile au profit des demanderesses ; - condamné Mmes [V] et [B] [P] à payer à Mme [F] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et

175 du code de procédure pénale, ou non conforme aux dispositions de l'article 184 du même code, d'ordonner le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir le juge d'instruction

77-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de cet article l'officier de police judiciaire ne peut faire procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques par une