1-1 du code de procédure pénale : M.

1466 du nouveau Code de procédure civile", la cour d'appel a violé l'article 480 de ce même Code ; 2 ) que la cour d'appel a constaté que la société Hatier avait saisi le président du tribunal de grande

au contraire, l'identité des choses demandées à l'occasion de ces deux litiges, au regard des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile pris ensemble qu'elle a ainsi violés ; 2

P..., la cour d'appel a violé les articles 145 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 6, 7, 8, 591 et

- débouté Mme [M] [L] de ses demandes. - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'ancien article 1382 du code civil seraient réunies ; qu'en faisant droit, sur le fondement des dispositions de l'ancien article 1382 du code civil, à la demande de démolition de l'extension construite

, la cour d'appel a violé les articles 80 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'est pas attachée aux motifs du jugement

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 460, 461 et 55 anciens du Code

des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; "en ce que l'arrêt attaqué

-1, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-7, L. 480-5, R. 123-21 du Code de l'urbanisme, les articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, les articles 133-9, 133-11 du Code pénal, et la loi n° 95-884 du 3 août

de l'organisation judiciaire et de l'article 81 du code de procédure civile, opérer une redistribution de l'affaire au juge compétent selon l'article 82-1 du code de procédure civile, ou doit-il déclarer

480 et 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que l'arrêt du 2 février 1987, devenu définitif, n'avait pas condamné in solidum la SATEC et Habitat 2000 aux travaux de démolition, voire même de reconstruction

des articles 1351 du code civil, 4, 455, 480 du nouveau code de procédure civile, R 516-1, L. 122-12 alinéa 2 , L. 120-2, L. 122-45 L. 412-2, L 412-14, L. 412-15, L. 412-16 du même code, M.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 2 et 3 du Code de procédure pénale

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile; alors que ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'arrêt du 15 avril 1994 de la cour d'appel de Lyon en violation de l'article

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

code civil, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que, par jugement devenu irrévocable du 14 février 2012 , le tribunal avait jugé que