MOTIFS DE LA DECISION, L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de de l’immeuble “[Adresse 8]” l’a fait assigner selon la procédure accélérée au fond prévue par l’article 481-1 du code

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’a fait assigner selon la procédure accélérée au fond prévue par l’article 481-1 du code de procédure

481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il

[A] [F] à cesser toute mise en location du bien Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et

En application des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772 .... du code civil, sont portées devant le président du tribunal judiciaire

Sur les autres demandes Le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions du 6° de l’article 481-1 du code de procédure civile, sans qu’il soit nécessaire

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, RAPPELLE qu’en application de l’article 481-1 6° du code de procédure civile, le jugement est exécutoire

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : “A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué

10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 481-1 du code de procédure civile, aux fins de : condamner Madame [E] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence LE [Adresse

MOTIFS Sur la demande en paiement au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement

accélérée au fond, au visa des articles 1380, 839 et 481-1 du code de procédure civile, L213-2 du code de l’organisation judiciaire, 771, 772 et 813-1 et suivants du code civil, 9 et 14 de la loi du 10