par application de l'article 699 du code de procédure civile.

; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que la Chambre

564 et 910-4 du même code relève de l'appel et non de la procédure d'appel ; - au cas d'espèce, concernant la fin de non-recevoir édictée à l'article 555 du code de procédure civile, il n'est en principe

seulement, ne caractérise pas des circonstances exceptionnelles ; - sur la méconnaissance des articles L. 552- 14, L. 552-15 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[A] [O] est confirmée par ce procès-verbal et M. Pierre [O] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile. Pourtant, M.

[G] [F] à lui payer une indemnité en application des seules dispositions de l'article 555 du code civil ; qu'en énonçant que "les dispositions de l'article 555 du code civil ne sont

Alain Y... et que leur coût serait assumé par l'adjudicataire ; qu'elle a dès lors violé, par fausse application, l'article 463 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1730 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

Selon l'article 84 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Aux termes de l’article L. 556-5 du même code « Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa requête est recevable en application

bénéficiaire de la promesse de vente, est directement intéressée par la décision rendue et aurait donc dû être intimée en application des articles 552 et 553 du code de procédure civile, compte tenu de

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.

I Sur la régularité de la saisie Selon les dispositions de l'article 557 du code de procédure civile applicable en Nouvelle Calédonie, tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés

X... a relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390, 550, 565 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense

-9 et 815-10 du code civil.

concerne l'action civile ; II- Sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Lucienne X..., épouse Y..., s'est constituée partie civile

Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa requête est recevable en application