564 et 566 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les motifs, fussent-ils le soutien du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; que dès lors, en estimant que la demande de M.

562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'en ne remettant pas en cause la sanction accessoire, M.

X..., constituaient l'accessoire, la conséquence ou le complément de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, les juges d'appel ont violé les articles 564 et 566 du nouveau

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

123, 562 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie en appel d'une demande de rectification d'une omission de statuer, ne pouvait réexaminer la

566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 mai 2000) que M.

700 du code de procédure civile.

X... et la garantie de son assureur, l'arrêt retient qu'il convient d'annuler l'assignation introductive d'instance et d'évoquer aussitôt l'affaire, comme les dispositions de l'article 568 du nouveau Code

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile

564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, dès lors que Mme X... était défenderesse en première instance, sa demande invitant le juge à constater la nullité du congé s'analysait en une demande

70, ensemble les articles 567 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 70 et 564 du code de procédure civile : 5.

542, 547, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, la société Causse Walon a interjeté appel du jugement rendu le 29 janvier 1992 dans l'instance l'opposant à M.

B... et Mlle X... ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 564 de ce même code ; Attendu que les prétentions

1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Marc Y..., en réparation du préjudice résultant de l'incapacité temporaire, à la fois une somme de 591 813,86 francs, représentant ses pertes

567 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même Code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 12.

et des articles 561, 562 et 954 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les conclusions déposées par MM.