Par dernières conclusions notifiées le 1er juin 2023, la société Blue Jet demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, - réformer l'ordonnance rendue le 21

L. 622-17 I du code de commerce et étaient donc éligibles au traitement préférentiel prévu par les articles L. 622,17 I et L. 622-21 du même code ; que, sur le caractère des créances, l'article L.622-

L. 622-21 du code de commerce. 20.

Vu l'article L 622-21 du Code de Commerce, Constater l'irrecevabilité des demandes de la Société [...].

, en conséquence prononcer la nullité de la décision déférée, . vu l'article L. 622-21 du code de commerce, constater que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

Ayant relevé que le créancier n'avait pas demandé l'attribution judiciaire du gage à son profit, en application des dispositions de l'article L. 622-21 du Code de commerce et, au contraire, avait donné

622-17 du code de commerce, ces derniers ayant été intégralement réglés.

159 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-21 du Code de commerce ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu les articles 1234 et 1304 du Code

803 du Code de Procédure Civile) Charlotte THIBAUD, Juge de la la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 11 Septembre 2024, Vu l'article 803 du Code de

L.622-21 et L.622-28 du code de commerce.

L. 622-23 et L. 631-14 du Code du commerce, que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers, dont la créance n'est pas mentionnée à l'article

La société Toroslar fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'assignation en date du 4 janvier 2017 délivrée à la société Bontout ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 622-21 du code de

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant

L. 622-21 II du code de commerce , rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3, il n'y avait pas lieu d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire, qui était devenue sans objet

L. 622-21 qui sont inapplicables en la cause, que les dispositions de l'article L. 342-12 du code rural ne peuvent prévaloir sur celles de l'article L. 621-32, II, du code de commerce et qu'en application

Elle conclut au visa de l'article L 622-21 et suivants du Code de commerce, à l'infirmation de l'ordonnance et demande de constater la caducité de l'ordonnance, de l'infirmer en toutes ses dispositions

L. 622-21 du code de commerce.

L. 622-21 du code de commerce, ni une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble ou d'un meuble soumise aux dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce ; qu'en conséquence, la